| APRÈS ART. 19 | N°740 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°740
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 718 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 19
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’employeur déclare »
les mots :
« Les services de santé au travail, en lien avec l’employeur, déclarent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.