| ART. 16 | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinq cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendent de cohérence avec le précédent.