| ART. 16 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le relèvement de certains seuils d’obligations concernant le Comité d’entreprise est nécessaire et doit être salué, il n’est peut-être pas opportun de fixer le nouveau seuil à 300... qui se trouve exactement dans le seuil de croissance des ETI. On risque en effet de substituer un effet de seuil à un autre effet de seuil.
Autant donc fixer ce seuil à 500. C’est le sens du présent amendement.