| ART. 20 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que le rapport du comité d’expert sur l’accord est rendu public.