| ART. 28 | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Ses effets estimés sur l’encouragement de l’activité professionnelle ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif affiché de cette « prime d’activité » est d’encourager l’activité professionnelle.
Il conviendra donc de mesurer cet objectif dans le rapport prévu ici.