| APRÈS ART. 23 QUATER | N°96 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme de La Raudière, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Laffineur, M. de La Verpillière, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire.
III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise supprimer le C.I.C.E et à le remplacer par une baisse de cotisations salariales et patronales. En effet, le C.I.C.E ne fait que redonner aux entreprises ce que la politique fiscale du Gouvernement leur a pris depuis 30 mois.
Pour l’activité, la France a besoin de véritables réformes et non d’un dispositif dont la montée en puissance est bien trop lente pour répondre à la situation catastrophique de l’emploi.
Sa transformation en une baisse de cotisations sociales pérenne est une idée émise par le groupe UMP depuis plusieurs mois.
Certains députés P.S jugent d’ailleurs que cette transformation permettrait de « clarifier l’objectif de politique publique », de créer un « facteur de simplicité pour les entreprises » et de faire en sorte que le dispositif produise des effets « sans décalage dans le temps ».