| APRÈS ART. 19 | N°98 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Dassault, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme de La Raudière, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Laffineur, M. de La Verpillière, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Vautrin et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité.
Pour relancer l’emploi, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvernement. Ainsi la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites souhaite rendre dans son titre II, le système plus juste ; par la mise en place du compte pénibilité, il le rend surtout plus complexe.
Cette disposition va au fil de sa mise en place, peser sur le coût du travail et donc sur la compétitivité de nos entreprises tout autant qu’elle va fragiliser un peu plus encore notre système de retraites.
Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition ubuesque.