| ART. 15 | N°CL108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
| M. Richard et M. Zumkeller |
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ARTICLE 15
A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"après consultation"
les mots :
"avec l'accord"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionne la prise de décision d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à l'accord du directeur du lieu d'hébergement.