| ART. 8 | N°CL120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « sa», le mot : « la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.