| ART. 8 | N°CL121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 8
A la fin de l’alinéa 4, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.