| ART. 9 | N°CL125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 4, après le mot : « estime » insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 8 paragraphe 3 de la directive "Accueil" définit les critères objectifs dont doit tenir compte l'autorité administrative pour maintenir en rétention un demandeur d'asile.