| ART. 10 | N°CL131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 10
A l’alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l’article L. 213‑10 et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.