| ART. 7 | N°CL167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 7
A l’alinéa 90, après les mots : « et la », insérer le mot : « nouvelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relatif à la "nouvelle demande" présentée dans ou hors du délai de neuf mois suivant la clôture d'un dossier.