| ART. 15 | N°CL170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« déléguer, par convention, à des personnes morales »
les mots :
« déléguer à des personnes morales, par convention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.