| ART. 15 | N°CL171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« bénéficie du droit d’ »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, au sujet de la domiciliation des demandeurs d'asile auprès d'une association.