| ART. 15 | N°CL176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :
« membre »
et les mots :
« responsable de l’examen de la demande d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.