| ART. 15 | N°CL178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou commettent des actes contraires à l’ordre public »
et, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« ont un comportement violent ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 21.