| ART. 15 | N°CL180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
1° À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile ».
2° En conséquence, à la même phrase, remplacer les mots :
« du demandeur d’asile »
par les mots :
« de ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La vulnérabilité du demandeur d'asile doit être évaluée lors d'un entretien personnel avec un agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.