| ART. 15 | N°CL181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 34 par les mots « ou du bien-fondé de sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il est utile de préciser que l'évaluation de la vulnérabilité par l'OFII ne préjuge en rien du bien-fondé ou non de la demande d'asile.