| ART. 15 | N°CL185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , sans motif légitime, »
et les insérer après le mot :
« si ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence d’un motif légitime doit aussi être prise en compte en cas d’abandon du lieu d’hébergement. Il convient donc de déplacer les mots « sans motif légitime » afin de les rendre applicables à tous les cas de suspension.