| ART. 16 | N°CL193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« leur demande d’asile »
les mots :
« cette demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.