| ART. 17 | N°CL194 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 17
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le code du travail est ainsi modifié : »
II. – Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 5223‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis De deux parlementaires, désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne comprend pas de parlementaires. La nature des questions qui y sont traitées se rapprochent pourtant de celles relevant de la compétence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le conseil d’administration comprend des parlementaires. Il est souhaitable de remédier à cette anomalie.