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ART. 18 | N°CL196 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« c du 8° de l’article L. 314‑11 ou au 4° de l’article L. 313‑13 »
les mots :
« d du 8° de l’article L. 314‑11 ou au 5° de l’article L. 313‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rectifie des erreurs de référence figurant dans la rédaction adoptée par le Sénat.