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ART. 18N°CL196

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CL196

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 18

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« c du 8° de larticle L. 31411 ou au 4° de larticle L. 31313 »

les mots :

« d du 8° de larticle L. 31411 ou au  5° de larticle L. 31313 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement rectifie des erreurs de référence figurant dans la rédaction adoptée par le Sénat.