| ART. 19 | N°CL200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« demande qu’elle soit soumise »
les mots :
« lui demande de se soumettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.