| ART. 19 | N°CL201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue »
les mots :
« Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère un retour au texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.