| ART. 16 | N°CL215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.