| ART. 8 | N°CL216 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 8
I. Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile.»
II. A la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot « modalités », substituer aux mots « d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers », les mots « de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour l'OFPRA de tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile.
La seconde phrase de l’alinéa 27 (renvoi à un décret en Conseil d’Etat) est par ailleurs modifiée, afin de préciser la portée du renvoi, qui vise non seulement la prise en compte des vulnérabilités au titre de la procédure de demande d’asile, mais également l’adaptation des conditions d’accueil du demandeur afin de prendre en compte son éventuelle situation de vulnérabilité (au sens de la directive « accueil »).