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ART. 7 | N°CL27 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 97.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dispense d’entretien généralisée pour les demandes de réexamen, est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui est venue rappeler que l’entretien est un droit fondamental du demandeur d’asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement à l’adoption de toute décision de rejet de sa demande. (CJUE, 22 novembre 2012 affaire C277/11).