| ART. 2 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« met également »,
les mots :
« peut également mettre » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du statut de réfugié ne peut relever d’un automatisme. En l’espèce, l’on peut faire confiance à l’OFPRA et à la CNDA.