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ART. 12N°CL40

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Retiré

AMENDEMENT N°CL40

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Le demandeur d’asile coopère avec … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’article L. 741-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l’ « étranger » est donc inopportune. En outre, le principe de coopération posé par les directives européennes doit mériter une vision positive et sereine de cette coopération, qui sert le demandeur avant toute autre personne. Ainsi, la formulation « est tenu de » risque de créer un antagonisme ou une vision sécuritaire de ce concept, ce qui n’est ni nécessaire ni souhaitable.