| ART. 13 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 13
A l'alinéa 12, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert doit pouvoir avoir un délai de quinze jours pour faire un recours, comme le souhaitait l'Assemblée, et non sept, comme le souhaite le Sénat.