| ART. 14 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 14
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’étranger dont l’examen de la demande d’asile»,
les mots :
« Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article L. 743-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l’ « étranger » est donc inopportune.