| ART. 14 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Tombé
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a revenir au texte de l’Assemblée nationale en précisant que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour.