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ART. 14 | N°CL46 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l’article 7.