Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 14N°CL46

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Retiré

AMENDEMENT N°CL46

présenté par

M. Coronado et M. Molac

----------

ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l’article 7.