| ART. 15 | N°CL53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 15
A l'alinéa 44, après le mot :
« si »,
insérer le mot :
« , intentionnellement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement.
Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour une erreur commise involontairement.