| ART. 15 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 15
I. - Supprimer l’alinéa 46.
II. En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer les mots :
« ou de refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.