| ART. 3 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer au mot:
« est »,
les mots :
« peut être »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d’un automatisme. En l’espèce, l’on peut faire confiance à l’OFPRA et à la CNDA.