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ART. 7 | N°CL73 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Dubié et M. Tourret |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 86.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur un dispositif retenu par le Sénat qui sanctionne inutilement un demandeur d’asile en raison du seul changement de domicile. Un demandeur d’asile ne saurait être « assigné à résidence ».