| ART. 9 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Bourguignon |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette durée maximale »
les mots :
« la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.