| ART. 11 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| Mme Bourguignon |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les mots :
« et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.