| ART. 15 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Bourguignon |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 222‑2‑8‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.