| ART. 3 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Juanico |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La convention ouvre un droit au compte personnel de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre au sportif de haut niveau de pouvoir accéder au droit créé par l’accord national interprofessionel signé en décembre 2013 et dont la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a défini les conditions de mise en œuvre.