| ART. 3 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« , établie avec les associations ou syndicats représentants les intérêts des sportifs, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de garantir les droits des sportifs et sportives dans l’établissement des conventions.