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ART. 3N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°23

présenté par

Mme Dion

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ARTICLE 3

À l’alinéa 3, après le mot :

« compétitive »

insérer les mots :

« , de suivi médical ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sportifs ont une activité physique intense et tout particulièrement les sportifs de haut niveau. Il est nécessaire que la santé de ces sportifs soit surveillée pour dépister les facteurs de risque, prévenir et soigner les blessures. C’est un enjeu majeur pour la carrière sportive des athlètes et pour leur propre santé. C’est pourquoi la surveillance médicale est obligatoire pour tous les sportifs inscrits sur les listes de haut niveau et les fédérations jouent un rôle majeur en ce domaine. Le suivi médical des sportifs de haut niveau est au cœur des relations entre les fédérations et les sportifs au même titre que la formation, l’accompagnement, la pratique compétitive et les règles d’éthique sportive. Il convient donc de faire expressément référence au suivi médical dans le cadre de la convention conclue entre la fédération et le sportif. Tel est l’objet du présent amendement.