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ART. 5N°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°25

présenté par

Mme Dion

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les modalités mises en place pour adapter le passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lorsque les compétitions sportives ont lieu en même temps qu’un examen, le sportif est face à un choix cornélien. Cet amendement vise donc à ce que le décret précise également les modalités d’adaptation du passage des épreuves d’examen. Il s’inscrit dans le cadre de la construction du projet professionnel adapté au sportif.