| ART. 4 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la démocratie sociale qui se verrait mise en cause par la suppression des avis des représentants des salariés concernés.