| ART. 9 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| Mme Dion |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 10, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« sportifs ou entraineurs professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s’applique qu’aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L 122‑2 et L 122‑12 du Code du sport et non pas à tous les salariés de ces entités juridiques.