| ART. 13 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| Mme Dion |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 2, après le mot :
« librement, »,
insérer les mots :
« en toute indépendance et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’exclusion de la présomption de salariat.