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APRÈS ART. 8 BISN°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°35

présenté par

M. Hanotin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d’accéder au haut niveau. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de la protection des mineurs qui se préparent à devenir sportifs de haut niveau. Ceux-ci sont en effet parfois soumis à des pressions auxquelles il leur est difficile de résister, ce qui laisse le champ libre à des individus ou des organismes dont la préoccupation première n’est pas de protéger l’intérêt de ces jeunes sportifs. Que ce soit concernant la capacité à concilier leur pratique sportive avec la poursuite de leur scolarité, concernant la mise en place de règles concernant les agents ou pour lutter contre les dérives qui ont défrayé la chronique de certaines personnes encadrant de jeunes sportifs, il apparaît nécessaire de revoir les règles de protection à l’égard des sportifs mineurs.