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| ART. 9 | N°37 |
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Bourguignon, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou pour s’assurer, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel faisant l’objet d’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre la conclusion d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d'une fédération en tant que membre d'une équipe de France ou bien muté temporairement au sein d'un autre club.